PRODUITS LINKSYS

CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL (LE PRÉSENT « CONTRAT »). EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON POUR CONFIRMER VOTRE ACCORD LORS DE LA PREMIÈRE INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS, NE COCHEZ PAS LA CASE OU NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT INCORPORANT LE LOGICIEL D'UN DISTRIBUTEUR OU REVENDEUR AGRÉÉ, VOUS POUVEZ RETOURNER L'APPAREIL, ACCOMPAGNÉ D'UNE PREUVE D'ACHAT, AFIN D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT SELON LA POLITIQUE DE RETOUR EN VIGUEUR.

Ce produit est un logiciel ou est équipé d'un logiciel (ou micrologiciel) dont l'utilisation vous est concédée sous licence par Linksys LLC, une filiale en propriété exclusive de Belkin International, Inc., ou l'une de ses filiales ou sociétés affiliées (« Linksys » ou « nous ») et par des fournisseurs de Linksys. Le présent Contrat énonce les conditions régissant l'utilisation que vous faites de tout logiciel et/ou micrologiciel inclus dans ce produit, à l'exception des technologies libres (le « Logiciel »), incluant, sans s'y limiter, les modalités d'utilisation du Logiciel, les responsabilités de Linksys quant au fonctionnement du Logiciel, et vos responsabilités quant à l'utilisation que vous faites du Logiciel.

Le terme « vous » se réfère à l'acheteur, destinataire ou autre utilisateur final d'un produit Linksys (un « Produit ») équipé du Logiciel, ou bien à l'acheteur, destinataire ou autre utilisateur final du Logiciel en version autonome. Le terme « vous » peut également se référer à une personne qui a téléchargé le Logiciel à partir d'un site Web autorisé, tel que http://linksys.com, ou à partir d'un marché ou boutique d'applications, tel que l'Apple App Store ou Google Play (dans le présent Contrat, les marchés et les boutiques d'applications autorisés sont désignés collectivement sous le nom de « App Stores »).

Si vous avez téléchargé le Logiciel à partir d'une App Store, vous êtes également assujetti aux conditions d'utilisation de l'App Store en question. Ces conditions d'utilisation peuvent vous interdire de faire certaines des choses qui vous sont permises en vertu du présent Contrat, ou peuvent vous permettre de faire certaines des choses qui vous sont interdites en vertu du présent Contrat. En outre, l'application des conditions d'utilisation de l'App Store peut faire en sorte que d'autres conditions du présent Contrat ne s'appliquent pas au Logiciel ou qu'elles s'appliquent d'une manière différente que celle stipulée dans ce Contrat. Si votre utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d'utilisation de l'App Store, en cas de conflit ou d'ambiguïté entre les conditions du présent Contrat et les conditions d'utilisation de l'App Store, les conditions d'utilisation de l'App Store prévaudront, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit ou l'ambiguïté. Les conditions du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur en toute autre circonstance. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre entière responsabilité de comprendre les conditions du présent Contrat, ainsi que les conditions d'utilisation de toute App Store qui pourraient s'appliquer au Logiciel ou au Produit.

Ce que vous pouvez faire :

• Faire fonctionner le Logiciel comme le décrit la documentation du Logiciel

• Lorsque le Logiciel est mis à disposition pour téléchargement sur un ordinateur ou un appareil portable personnel, vous pouvez faire autant de copies du Logiciel que vous en avez raisonnablement besoin, pour votre usage personnel

• Faire une copie de sauvegarde du Logiciel

• Transférer de manière permanente tous vos droits d'utilisation sur le Logiciel à une autre personne, à condition que cette personne accepte également d'être liée par le présent Contrat et que, suite à ce transfert, vous cessiez d'utiliser le Logiciel

La documentation du Logiciel est disponible sur Internet à l'adresse http://linksys.com, sur la page « Support ».

Ce que vous ne pouvez pas faire et ce que vous ne pouvez pas permettre aux autres de faire :

• Modifier le Produit, le Logiciel ou la documentation (à l'exception des éléments permis par toute licence libre en vigueur) sans le consentement écrit préalable de Linksys

• Louer, concéder des sous-licences, revendre, redistribuer, ou transférer le Logiciel ou la documentation à des fins commerciales ou autres (à l'exception des éléments spécifiquement permis ci-dessus)

• Faire de l'ingénierie à rebours, désassembler ou décompiler le Logiciel ou le réduire de quelconque autre manière à une forme lisible par l'homme, sauf si de telles activités sont autorisées par la loi en vigueur ou si Linksys est tenue de permettre de telles activités en vertu d'une licence libre

• Supprimer les mentions de copyright, de marque commerciale ou de propriété figurant sur le Logiciel ou apparaissant dans la documentation

• Utiliser le Produit, le Logiciel ou la documentation pour développer un produit concurrent sous forme de matériel et/ou de logiciel

• S'il s'agit d'un micrologiciel, copier le micrologiciel ou le faire fonctionner indépendamment du Produit dans lequel il est incorporé

Mises à niveau et mises à jour Linksys peut, sans toutefois y être tenue, vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour de ce Logiciel. Ce contrat vise toutes les mises à niveau ou les mises à jour du Logiciel que vous obtenez de Linksys, d'un de ses revendeurs ou distributeurs autorisés ou d'une App Store, sauf si celles-ci sont fournies avec leur propre contrat de licence. En choisissant de ne pas télécharger une mise à niveau ou une mise à jour proposée par Linksys, vous reconnaissez pouvoir exposer le Logiciel à de réelles menaces de sécurité ou rendre le Logiciel inutilisable.

Données, Renseignements et Confidentialité : Vos renseignements seront toujours traités conformément à la Déclaration de confidentialité de Belkin, qui est intégrée par renvoi dans le présent Contrat et peut être consultée à l'adresse : http://www.belkin.com/us/privacypolicy.

Propriété : Le Logiciel vous est fourni sous licence, et non vendu. Linksys se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés en vertu du présent Contrat.

Produits et services émanant d'un tiers : Le Logiciel peut contenir des liens ou d'autres fonctionnalités qui vous facilitent la tâche de visiter des sites tiers indépendants (« Sites liés ») ou de vous y connecter. Ces fonctionnalités sont fournies uniquement pour votre commodité. Les Sites liés ne sont pas contrôlés par Linksys, qui se dégage de toute responsabilité et approbation du contenu et des pratiques de ces sites, y compris toute information et tout matériel contenu sur ces Sites liés. Votre interaction avec ces Sites liés relève de votre propre jugement. Vous renoncez par la présente à toutes les actions en justice que vous pourriez intenter à l'encontre de Linksys en ce qui concerne ces sites ou des produits ou services tiers.

Indemnisation : Si Linksys est visée par une réclamation, est liée à une poursuite judiciaire ou subit des pertes économiques ou des dommages découlant de votre violation de ce Contrat, vous serez tenu de rembourser Linksys, dans les limites autorisées par la loi, du montant de ses pertes, ainsi que des montants raisonnables engagés par Linksys en honoraires d'avocats, frais et dépens judiciaires, sauf dans la mesure où Linksys a contribué à ces pertes ou dommages.

Résiliation : Si vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat, nous nous réservons le droit de mettre fin au présent Contrat en vous adressant un préavis écrit, auquel cas, votre droit d'utiliser le Logiciel est résilié et vous êtes tenu de cesser d'utiliser le Logiciel. Si le Logiciel a été installé sur un ordinateur personnel, vous devez immédiatement désinstaller le Logiciel. S'il s'agit d'un micrologiciel incorporé dans un Produit, vous devez cesser d'utiliser le Produit.

Garantie limitée :

Avis important concernant vos droits en tant que consommateur : CERTAINS PAYS, ÉTATS ET/OU PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES, ET/OU N'AUTORISENT PAS LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES SANS GARANTIE. PAR CONSÉQUENT, SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU L'INTÉGRALITÉ DE LA SECTION INTITULÉE « GARANTIE LIMITÉE » PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SEULES LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS QUI SONT LICITES DANS VOTRE JURIDICTION VOUS SONT APPLICABLES. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LINKSYS EST LIMITÉE AU MAXIMUM PRÉVU PAR LA LOI. L'applicabilité de ces garanties limitées peut varier en fonction des lois qui vous sont applicables et vous pouvez être titulaire de droits additionnels selon votre lieu de résidence. Par exemple, en Australie, notre Logiciel et le support sur lequel il est fourni sont protégés par des garanties légales, notamment de qualité marchande et d'adaptation à un usage particulier, qui ne peuvent pas être exclues ou limitées en vertu de la loi australienne sur la protection des consommateurs (Australian Consumer Law), comme expliqué en détail ci-dessous..

Le présent Contrat ne vise pas à :

• modifier ou exclure les droits statutaires accordés aux consommateurs qui ne peuvent être modifiés ou exclus légalement ; ou

• limiter ou exclure les droits que vous avez contre la personne qui vous a vendu le Produit si cette dernière n'a pas respecté votre contrat de vente.

Si vous résidez en Australie ou en Nouvelle-Zélande, la disposition suivante s'applique à vous :

Certaines lois, notamment la législation australienne en matière de protection du consommateur et la Consumer Guarantees Act (1993) de Nouvelle-Zélande, peuvent entraîner l'application de garanties ou de conditions, ainsi qu'imposer à Linksys des garanties ou des obligations, qui ont pour but de protéger certains acheteurs de biens et services en Australie ou en Nouvelle-Zélande dans certaines situations (« Lois applicables en AU/NZ »). Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure, restreindre ou modifier une quelconque condition, garantie, droit ou recours qui, aux termes des Lois applicables en AU/NZ ne peut être licitement exclu(e), restreint(e) ou modifié(e). Si une condition ou garantie est implicite dans le présent Contrat ou est imposée à Linksys en vertu des Lois applicables en AU/NZ et ne peut pas être exclue, mais que Linksys est autorisée par une Loi applicable en AU/NZ à limiter le recours de Linksys en cas de violation d'une telle condition ou garantie, alors la responsabilité de Linksys envers la violation de la condition ou garantie est limitée à un ou plusieurs des choix suivants, au gré de Linksys : (a) dans le cas des biens, le remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents, la réparation des biens, le paiement du coût de remplacement des biens ou de l'acquisition de biens équivalents, ou le paiement du coût de réparation des produits; ou (b) dans le cas des services, la prestation des services à nouveau, ou le paiement du coût de prestation des services à nouveau.

Linksys garantit, dans des conditions normales d'utilisation, l'absence de vices de matériaux et de fabrication sur tout support (CD ou clé USB, par exemple) sur lequel le Logiciel est fournit pendant 90 jours suivant la date de l'achat d'origine (la « Période de Garantie »). Si vous présentez une réclamation de support de logiciel admissible en vertu de la présente garantie, Linksys honorera cette garantie en remplaçant le support du Logiciel. Cette Garantie limitée ne s'applique pas en Australie. Les consommateurs en Australie disposent de droits légaux par rapport au Logiciel et au support sur lequel le Logiciel est fourni, en vertu de la législation australienne en matière de protection du consommateur.

À L'EXCEPTION DE CETTE GARANTIE LIMITÉE RELATIVE AU SUPPORT, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, le Logiciel est fourni « en l'état », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. En particulier, Linksys ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d'erreurs ni que le Logiciel soit à l'abri d'attaques par des virus informatiques ou d'autres menaces. Linksys ne garantit pas non plus que le Logiciel réponde à vos attentes ni que le Logiciel soit adapté à vos finalités. Linksys ne garantit pas que le Logiciel ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne.

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE FAIRE UNE SAUVEGARDE DE VOTRE SYSTÈME INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS POURRIEZ UTILISER OU POSSÉDER EN LIEN AVEC LE PRODUIT. VOUS ACCÉDEZ À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES À TOUT DOCUMENT, TOUTE INFORMATION OU DONNÉE TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PRODUIT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE DOCUMENT, CES INFORMATIONS OU DONNÉES.

Exclusions et Limitations Générales de Responsabilité : Dans certaines juridictions et circonstances, il est possible d'exclure et/ou de limiter la responsabilité de Linksys envers les consommateurs. Seulement dans les juridictions permettant aux constructeurs d'exercer ces droits légalement, et dans les limites maximales autorisées par la loi, Linksys :

• limite à la durée de la Période de garantie toutes les garanties et conditions implicites de qualité marchande, acceptable ou satisfaisante ou d'adéquation à un usage particulier;

• exclut toutes les conditions, déclarations et garanties prévues implicitement ou expressément, y compris toutes les garanties implicites de non-violation, AUTRES QUE CELLES QUI VOUS SONT ADRESSÉES EXPRESSÉMENT PAR LINKSYS PAR ÉCRIT OU CELLES ACCEPTÉES PAR LINKSYS PAR ECRIT;

• décline toute responsabilité pour la perte ou l'endommagement des données faisant suite à l'utilisation ou à la réparation d'un produit Linksys;

• décline toute responsabilité à votre égard concernant :

a) la perte de revenus ou de profits,

b) la perte de la capacité à utiliser tout produit, logiciel ou service émanant d'un tiers, et

c) toute perte ou tout préjudice indirect, consécutif, spécial, accidentel ou punitif,

entrant dans le cadre de toute loi et faisant suite à votre utilisation du Logiciel ou de tout autre service lié, ou à votre incapacité à les utiliser. La présente exclusion s'applique même si Linksys a été prévenu de l'éventualité de tels dommages et même si toutes les garanties ou tous les recours stipulés dans la présente garantie limitée ne remplissent pas leur fonction principale; et

• limite sa responsabilité pécuniaire envers vous, en vertu de toute loi, au prix que vous avez payé pour le Produit, le Logiciel ou le support incorporant le Logiciel.

Aucune disposition du présent Article ne limite la responsabilité de Linksys relativement au décès ou aux préjudices corporels.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UNION EUROPÉENNE, L'EXPRESSION « DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS » DESIGNE TOUTE PERTE QUI

i. N'ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR CHACUNE DES PARTIES;

ii. ÉTAIT CONNUE DE VOUS MAIS PAS DE NOUS ET/OU

iii. ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR LES DEUX PARTIES MAIS AURAIT PU ÊTRE EMPÊCHÉE PAR VOUS, COMME PAR EXEMPLE (MAIS NON EXCLUSIVEMENT), LES PERTES CAUSÉES PAR DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE OU D'AUTRES PROGRAMMES NUISIBLES OU LES PERTES DE DONNÉES ET LES DOMMAGES CAUSÉS À VOS DONNÉES.

Lois sur le contrôle de l'exportation : Vous acceptez que l'utilisation du Logiciel est soumise aux lois et règlements américains et locaux sur le contrôle de l'exportation. Vous déclarez que vous n'êtes pas citoyen d'un pays sous embargo ou un utilisateur final interdit en vertu des lois, des listes et des règlements applicables, américains ou locaux, sur l'exportation et sur l'antiterrorisme. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du Logiciel ou toute information ou matériel de nature technique, directement ou indirectement, en violation d'une loi ou d'un règlement applicable sur l'exportation.

Utilisateurs membres de l'Administration américaine : Le Logiciel et la documentation sont considérés être des « articles de commerce » au sens des réglementations fédérales, 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212. Les utilisateurs membres de l'Administration américaine acquièrent le Logiciel et sa documentation avec les seuls droits ici visés qui s'appliquent aux clients non membres de l'Administration. L'utilisation du Logiciel et/ou de la documentation signifie que l'Administration américaine accepte que le Logiciel et la documentation soient reconnus comme étant, respectivement, un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial » et implique l'acceptation des droits et restrictions énoncés dans les présentes conditions.

Conditions générales : Si une partie ou une disposition du présent Contrat s'avérait nulle ou inexécutable, les autres dispositions, ainsi que leurs parties, resteraient pleinement en vigueur. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties à l’égard du logiciel et il remplace toutes les modalités supplémentaires ou conflictuelles stipulées dans le bon de commande ou autre. Les modifications apportées au présent Contrat n'acquièrent un caractère obligatoire que si elles font l'objet d'un avenant écrit accepté par Linksys et par vous. Le contenu de la Déclaration de confidentialité de Belkin peut toutefois faire l'objet de modifications, comme indiqué dans ce document. Toute renonciation à une disposition du présent Contrat sera efficace que si elle est écrite et qu'elle est signée par Linksys. Toute traduction du présent Contrat est effectuée pour des besoins locaux et en cas de conflit entre la version en anglais et les versions dans d'autres langues que l'anglais, la version en anglais du présent Contrat aura la préséance, dans la mesure où la législation locale dans votre juridiction ne l'interdit pas.

Si vous résidez aux États-Unis, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Arbitrage, renonciation à l'arbitrage collectif, droit applicable et juridiction : VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE ET TOUTE CONTROVERSE ENTRE VOUS ET LINKSYS PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC (1) LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS LA VALIDITÉ DU PRÉSENT ARTICLE, ET (2) VOTRE UTILISATION DU OU DES PRODUITS EN VERTU DE CE CONTRAT (COLLECTIVEMENT, LE « LITIGE ») DOIT ÊTRE RÉSOLU DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE, PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, PAR UNE AUTORITÉ D'ARBITRAGE RECONNUE À L'ÉCHELLE NATIONALE ET MUTUELLEMENT ACCEPTABLE, CONFORMÉMENT À SON CODE DE PROCÉDURE ALORS EN VIGUEUR, AYANT DES COMPÉTENCES EN LITIGES CONCERNANT LES CONSOMMATEURS. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER UN LITIGE DANS UNE COUR, DEVANT UN JURY OU UN JUGE, ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.

LA PROCÉDURE ARBITRALE DOIT SE DÉROULER DEVANT UN SEUL ARBITRE, QUI DOIT ÊTRE UN JUGE À LA RETRAITE OU UN JUGE ISSU D'UNE DES SIX JURIDICTIONS RÉGIONALES CONFORMÉMENT À LA DISPOSITION CI-DESSOUS RELATIVE À LA JURIDICTION. À CONDITION QUE VOTRE DEMANDE N'EST PAS JUGÉE SANS FONDEMENT PAR L'ARBITRE SELON LA RÈGLE 11(b) DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE FÉDÉRALES, VOUS AUREZ LE DROIT, À LA SEULE DISCRÉTION DE L'ARBITRE, D'ÊTRE REMBOURSÉ POUR VOS FRAIS D'ARBITRAGE, QUE LE JUGEMENT SOIT RENDU EN VOTRE FAVEUR OU NON. SI LA SENTENCE ARBITRALE EST ÉGALE OU SUPÉRIEURE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ EXIGÉE DANS VOTRE DEMANDE D'ARBITRAGE, LINKSYS RÈGLERA LES HONORAIRES D'AVOCAT RÉELS ET RAISONNABLES QUE VOUS AVEZ ENCOURUS POUR RÉSOUDRE LE LITIGE, PLUS UN MINIMUM DE 2 500 $ POUR LE RECOUVREMENT. TOUTE DÉCISION OU SENTENCE RENDUE PAR L'ARBITRE DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE EST DÉFINITIVE ET LIE LES PARTIES EN CAUSE. ELLE AURA VALEUR DE JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT EN LA MATIÈRE. SI L'UNE DES PARTIES PORTE UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUT AUTRE MÉCANISME QUI NE CONSTITUE PAS DE L'ARBITRAGE, L'ARBITRE OU JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE AU PAIEMENT DES COÛTS ET DES DÉPENSES RAISONNABLES (NOTAMMENT LES HONORAIRES D'AVOCAT) ENGAGÉS VISANT À FAIRE RESPECTER CETTE DISPOSITION RELATIVE À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, Y COMPRIS À SUSPENDRE OU À REJETER UNE TELLE DISPUTE.

NI VOUS NI LINKSYS N'AUREZ LE DROIT DE RÉUNIR, EN VUE DE L'ARBITRAGE, DES DEMANDES FAITES PAR OU CONTRE D'AUTRES CONSOMMATEURS OU D'ARBITRER DES DEMANDES EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL À TITRE PERSONNEL. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE RÉGLER LES LITIGES SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ET QUE VOUS RENONCEZ EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS ET ACCEPTEZ PLUTÔT DE RÉSOUDRE SEULEMENT VOTRE OU VOS PROPRES LITIGES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.

NONOBSTANT LE CONTRAT CI-DESSUS RELATIF À L'ARBITRAGE DES LITIGES, VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES PEUVENT, EN TANT QU'ALTERNATIVE À L'ARBITRAGE, INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE DANS LA COUR DES PETITES CRÉANCES POUR RÉGLER UN LITIGE, TANT QUE LA COUR DES PETITES CRÉANCES EN QUESTION NE FAVORISE ET NE PERMET PAS LA JONCTION OU LE CUMUL DES DEMANDES.

CE CONTRAT EST RÉGI ET INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS INTERNES DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE SANS DONNER EFFET AU CHOIX DE DROIT POUVANT ENTRAÎNER L'APPLICATION DES LOIS D'UNE JURIDICTION DONNÉE (AUTRES QUE LES LOIS INTERNES DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE) AUX DROITS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES. TOUTEFOIS, PAR RAPPORT AU LOGICIEL FOURNI, SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ET RÉSIDEZ DANS UN PAYS DANS LEQUEL LINKSYS COMMERCIALISE OU ASSURE LA PROMOTION DU LOGICIEL, LE DROIT LOCAL PEUT EXIGER QUE CERTAINES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE S'APPLIQUENT EN PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES SONT TOUTES DEUX EXPRESSÉMENT EXCLUES ET NE S'APPLIQUENT PAS AU PRÉSENT CONTRAT.

À L'EXCEPTION DES POURSUITES INDIVIDUELLES AUX PETITES CRÉANCES QUI PEUVENT ÊTRE INTENTÉES DANS UNE COUR DES PETITES CRÉANCES DONT LA COMPÉTENCE ET LA JURIDICTION SONT APPROPRIÉES, TOUS LES ARBITRAGES, ACTIONS EN JUSTICE, POURSUITES OU PROCÉDURES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT AINSI QUE TOUS LES LITIGES DOIVENT ÊTRE INTENTÉS À (1) NEW YORK, NEW YORK, (2) ATLANTA, GÉORGIE, (3) CHICAGO, ILLINOIS, (4) DALLAS, TEXAS, (5) SEATTLE, WASHINGTON OU (6) LOS ANGELES, CALIFORNIE. EN OUTRE, VOUS ET LINKSYS RECONNAISSEZ IRRÉVOCABLEMENT LA COMPÉTENCE ET LA JURIDICTION EXCLUSIVES DE LA PROCÉDURE EN QUESTION. CEPENDANT, DANS LE CAS D'UN LITIGE DE 10 000 $ OU MOINS, VOUS POUVEZ CHOISIR SI L'ARBITRAGE DANS UNE DES SIX JURIDICTIONS RÉGIONALES SE POURSUIVRA EN PERSONNE OU PAR TÉLÉPHONE, OU SE FONDERA UNIQUEMENT SUR DES EXPOSÉS.

SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, LA DISPOSITION SUIVANTE S'APPLIQUE À VOUS :

Droit applicable : Le présent Contrat est régi par le droit californien, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois de cette juridiction ou de toute autre juridiction. Les litiges découlant du présent Contrat ou liés à celui-ci sont soumis à la juridiction non-exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de Californie. Toutefois, si vous êtes un consommateur et résidez dans un pays dans lequel Linksys commercialise ou assure la promotion du Logiciel, le droit local peut exiger que certaines lois relatives à la protection du consommateur de votre pays de résidence s'appliquent en partie au présent Contrat. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la Convention des Nations Unies sur la Prescription en Matière de Vente Internationale de Marchandises sont toutes deux expressément exclues et ne s'appliquent pas au présent Contrat.

BELKIN, LINKSYS et de nombreux noms de produits et logos sont des marques de commerce du groupe de sociétés Belkin. Les autres marques mentionnées sont la propriété de leur détenteur respectif.

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